Scandale de corruption à la BNC : la cour d’appel de Port-au-Prince annule les mandats de comparution de trois conseillers-présidents

La cour d’appel de Port-au-Prince a rendu public, mercredi 19 février 2025, un arrêt annulant les mandats de comparution émis par le juge d'instruction Benjamin Félismé en décembre 2024, à l’encontre des conseillers-présidents Louis Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertillaire, impliqués dans une affaire de corruption à la Banque Nationale de Crédit (BNC), selon le rapport d’une enquête menée par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).

Selon les explications fournies par la cour d’appel de Port-au-Prince, l’annulation de ces mandats est due au fait que le juge Félismé n’a pas respecté les dispositions de la Constitution de 1987 concernant la procédure à suivre pour juger les membres du pouvoir exécutif. En effet, Augustin, Vertillaire et Gilles, en tant que conseillers-présidents, bénéficient du « privilège de juridiction », ce qui rend tout tribunal de droit commun incompétent pour instruire cette affaire. Seule la Haute Cour de Justice, érigée en juridiction spéciale, est habilitée à traiter ce dossier, a précisé la cour d’appel.

Cependant, dans le contexte politique actuel d’Haïti, la convocation d’une assemblée en Haute Cour de Justice, qui est une réunion du Sénat dirigée par le président de la Cour de cassation, demeure improbable, car le Sénat est dysfonctionnel depuis 2020, étant privé de deux tiers de ses membres. D'un autre côté, la cour d’appel de Port-au-Prince a précisé que les mandats émis contre les citoyens Pascal Raoul Pierre-Louis, ancien président du conseil d’administration de la BNC, et Lonick Léandre sont toujours en vigueur.

Finalement, parmi les cinq citoyens accusés de malversations, de versements de pots-de-vin et d’usage de faux par l’ULCC dans le scandale de corruption à la Banque Nationale de Crédit, deux sont, pour l’instant, passibles de poursuites judiciaires.

Mirjo JOSEPH